Assurer l’éducation en français : les Franco-Albertains et leurs droits linguistiques - LawNow Magazine

Assurer l’éducation en français : les Franco-Albertains et leurs droits linguistiques

Photo Credit: Jessica Nobert

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Les droits linguistiques ont toujours été et sont toujours un sujet de discussion important dans de nombreux secteurs de la société canadienne, notamment :

  • la promotion de l’accès aux services gouvernementaux et non gouvernementaux dans les deux langues officielles ;
  • l’accès pour les justiciables à un système de justice sans barrière langagière ; ou
  • la possibilité pour les parents de faire éduquer leurs enfants dans la langue officielle de leur choix.

Bien que de nombreux progrès aient été réalisés dans le domaine des droits linguistiques, la réalité est qu’un nombre significatif de Canadiens vivant en situation de minorité linguistique ont toujours de la difficulté à s’exprimer et à se faire comprendre dans leur langue maternelle lorsqu’ils tentent d’obtenir des services fournis par le gouvernement fédéral ou des agences fédérales.

La francophonie en Alberta

Fait peu connu : le français a été la première langue européenne parlée en Alberta. La langue a été importée avec l’arrivée des commerçants de fourrure au 17e siècle. En 1877, le français et l’anglais sont devenus les langues officielles de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, qui comprenait l’Alberta. En 1905, la Alberta Act créant la province de l’Alberta fut proclamée dans les deux langues, mais ne fit aucune mention des droits linguistiques.

Historiquement, l’enseignement du français était autorisé au cours des deux premières années d’école primaire.En 1988, la législature de l’Alberta a adopté le projet de loi 60, la loi Languages Act, qui abolissait les droits linguistiques prévus à l’article 110 de la loi sur les Territoires du Nord-Ouest de 1877. La Languages Act a officiellement déclaré l’Alberta comme province anglophone unilingue, mais permettait toujours l’utilisation de la langue française à l’Assemblée législative et devant les tribunaux.

À la fin des années 90, le Secrétariat francophone de l’Alberta est créé. En 2017, la province adopte sa première politique en matière de francophonie. La même année, le drapeau franco-albertain devient un emblème de l’Alberta.

Aujourd’hui, la francophonie en Alberta est en pleine croissance. En effet, 7 % des Albertains parlent le français et 2 % ont le français comme langue maternelle. En fait, l’Alberta compte le troisième groupe de francophones en situation de minorité en importance après l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. L’Alberta compte également la population francophone ayant la croissance la plus rapide au Canada après le Québec. Quatre municipalités albertaines sont officiellement bilingues, tandis que 31 communautés albertaines ont une francophonie forte et diversifiée. Enfin, plus de 100 organismes francophones à but non lucratif opèrent en Alberta dans divers secteurs.

Les droits linguistiques et le système d’éducation albertain

Les droits linguistiques en Alberta ont souvent été, et sont toujours, revendiqués dans le contexte de l’éducation.

Historiquement, l’enseignement du français était autorisé au cours des deux premières années d’école primaire. En 1964, la School Act était modifiée pour autoriser l’enseignement en français de la 1re à la 9e année, mais selon une progression décroissante. La 1re et la 2e année peuvent s’enseigner entièrement en français à l’exception d’une heure d’anglais par jour. En 3e année, on devait assurer deux heures d’enseignement en anglais par jour. À compter de la 4e année, l’enseignement en français devait se limiter à une heure par jour.

Un élève albertain sur trois apprend le français.Quatre ans plus tard, une modification de la School Act autorisait  l’enseignement en français à raison de 50 % de la journée scolaire, et ce, de la 4e à la 12e année. En 1976, l’adoption du Règlement 250/76 modifiait de manière significative l’éducation en langue française. L’enseignement pouvait maintenant être offert entièrement en français, à l’exception d’une heure réservée à l’enseignement de l’anglais à partir de la 3e année.

À partir de l’année 1982, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) permet l’éducation dans la langue minoritaire si le nombre le justifie. En Alberta, les deux premières écoles francophones financées par des fonds publics ont ouvert leurs portes en 1984 : l’école Maurice-Lavallée à Edmonton et l’école Saint-Antoine à Calgary. En 1988, la province a adopté une politique permettant aux élèves albertains de s’inscrire dans un programme d’immersion française ou d’apprendre le français comme langue seconde.

Un exemple concret : l’affaire Mahé c Alberta

Bien que l’article 23 de la Charte accorde des droits aux minorités linguistiques, les parents franco-albertains n’avaient pas le droit de gérer leurs écoles de langue française, élément fondamental pour que la langue et la culture s’épanouissent en milieu minoritaire. En fait, il s’agissait là de la principale question soulevée dans l’arrêt Mahé c Alberta rendu en 1990 par la Cour suprême du Canada.

… le français a été la première langue européenne parlée en Alberta.La partie appelante était insatisfaite de l’éducation en français à Edmonton. En 1982, la partie appelante a proposé au ministre de l’Éducation de l’Alberta de créer une nouvelle école primaire publique de langue française à Edmonton. Cependant, selon sa politique, le ministre ne pouvait pas créer de nouveaux districts scolaires français.

Comme mentionné ci-dessus, en 1984, l’école Maurice-Lavallée a ouvert ses portes comme école ayant le français comme langue d’enseignement et d’administration. Cependant, les appelants étaient toujours insatisfaits, car leur école relevait de l’Edmonton Roman Catholic Separate School District. La partie appelante s’est appuyée sur l’article 23 de la Charte pour faire valoir que la minorité linguistique a le droit à ce que leur école soit administrée par son propre conseil scolaire.

La Cour suprême du Canada a accueilli l’appel et a conclu que l’article 23 accordait à la minorité linguistique d’Edmonton le contrôle et la gestion de l’éducation et des établissements d’enseignement.

Les impacts de la décision Mahé et les considérations politiques qui en découlent

À la suite de la décision Mahé, les Franco-Albertains ont obtenu le droit d’avoir des écoles francophones homogènes et de les gérer.

En fait, en 1999, cinq conseils scolaires régionaux francophones étaient établis en Alberta. En 2013, il y a eu une fusion des deux conseils scolaires francophone du sud de l’Alberta. À ce jour, il y a quatre autorités régionales francophones en Alberta.

Remarques finales et perspectives futures

Aujourd’hui, 27 communautés comptent une ou plusieurs écoles de langue française pour un total de 42 en Alberta. Un élève albertain sur trois apprend le français. Il y a 8 403 élèves francophones, 45 543 élèves dans un programme d’immersion française, et 146 439 élèves qui apprennent le français comme langue seconde. De plus le Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta offre une éducation postsecondaire en français à environ 850 étudiants (statistiques de l’année universitaire 2017-2018).

Compte tenu de la croissance actuelle de la francophonie en Alberta et de l’intérêt croissant pour l’éducation en français, il sera intéressant d’observer la direction que prendra l’Alberta pour respecter et mettre davantage en œuvre les droits linguistiques de sa minorité de langue officielle.


Ensuring French Education: Franco-Albertans and Their Linguistics Rights

Linguistic rights have always been and continue to be an important topic of discussion in many areas of Canadian society, including:

  • promoting access to governmental and non-governmental services in both official languages;
  • providing litigants with access to a justice system free from language barriers; or
  • giving parents the opportunity to educate their children in the official language of their choice.

While much progress has been made in the area of linguistic rights, the reality is that a significant number of Canadians living in a linguistic minority situation still have difficulty speaking and being understood in their first language when accessing services provided by the federal government or agencies.

The Francophonie in Alberta

Historically, French education was allowed in the first two years of elementary school.A little known fact: French was the first European language spoken in Alberta. The language was imported with the arrival of the fur traders in the 17th century. In 1877, French and English became the official languages of the Northwest Territories Legislative Assembly, which included Alberta. In 1905, the Alberta Act, which created the province of Alberta, was proclaimed in both languages but made no mention of linguistic rights.

In 1988, the Alberta legislature adopted Bill 60, the Languages Act, which abolished language rights provided in section 110 of the Northwest Territories Act of 1877. The Languages Act officially declared Alberta a unilingual anglophone province but still allowed the use of the French language in the legislative assembly and in the courts.

At the end of the 1990s, the Alberta Francophone Secretariat was created. In 2017, the province adopted its first policy regarding francophone matters. The same year, the Franco-Albertan flag was declared as one of Alberta’s emblems.

Today, the Francophonie in Alberta is growing. Indeed, 7% of Albertans speak French with 2% having French as their first language. Actually, Alberta has the third largest population of Francophones in a minority situation after Ontario and New Brunswick. Alberta also accounts for the fastest growing francophone population in Canada after Québec. Four Alberta municipalities are officially bilingual while 31 communities in Alberta have a strong and diversified Francophonie. Lastly, more than 100 non-profit francophone organizations operate in Alberta in various sectors.

Language Rights and the Alberta Education System

Linguistic rights in Alberta have often been, and continue to be, claimed in the context of education.

Historically, French education was allowed in the first two years of elementary school. In 1964, the School Act was amended to allow teaching in French from grades 1 to 9, but in a decreasing progression. Grades 1 and 2 could be taught entirely in French with the exception of one hour of English per day. In grade 3, two hours of English instruction per day were required. Beginning in grade 4, instruction in French was limited to one hour per day.

One in three Alberta students learn French.Four years later, an amendment to the School Act allowed instruction in French for 50% of the school day from grades 4 to 12. In 1976, the adoption of Regulation 250/76 brought a significant change to French-language education. Teaching could now be offered entirely in French, with the exception of one hour per day reserved for teaching English starting in grade 3.

Starting in 1982, section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter) allowed for education in the minority language where numbers warranted. In Alberta, the first two publicly funded French schools opened in 1984: École Maurice-Lavallée in Edmonton and École Saint-Antoine in Calgary. In 1988, Alberta adopted a policy allowing Alberta students to register in a French immersion program or to learn French as a second language.

A Case in Point: Mahé v Alberta

Although section 23 of the Charter grants rights to linguistic minorities, Franco-Albertan parents did not have the right to manage their French-language schools. This is fundamental for the language and culture to flourish in a minority setting. Indeed, this was the main issue in the 1990 Supreme Court of Canada decision in Mahé v Alberta.

The appellant was dissatisfied with French education in Edmonton. In 1982, the appellant proposed to the Alberta Minister of Education to create a new French-language public elementary school in Edmonton. However, according to his policy, the minister could not create new French school districts.

As mentioned above, in 1984, École Maurice-Lavallée opened its doors as a school with French as the language of instruction and administration. However, the appellants were still dissatisfied because their school belonged to the Edmonton Roman Catholic Separate School District. The appellant relied on section 23 of the Charter to argue that the linguistic minority is entitled to have their schools administered by their own school board.

The Supreme Court of Canada allowed the appeal and concluded that section 23 grants the Edmonton linguistic minority the control and management of education and educational institutions.

Impacts of the Mahé Ruling and Ensuing Policy Considerations

… French was the first European language spoken in Alberta.Because of the Mahé case, Franco-Albertans have the right to manage and control their French-language schools.

By 1999, five francophone regional school boards were operating in Alberta. In 2013, the two French-language school boards in southern Alberta amalgamated. To this day, there are four French-language school boards in Alberta.

Concluding Remarks and Future Perspectives

Today, 27 communities have one or more francophone schools for a total of 42 in Alberta. One in three Alberta students learn French. There are 8,403 francophone students, 45,543 French immersion students, and 146,439 students learning French as a second language. Furthermore, the University of Alberta’s Campus Saint-Jean offers post-secondary education in French to approximately 850 students (2017–2018 academic year statistics).

Given the current growth of the Francophonie in Alberta and an increasing interest in French-language education, it will be interesting to observe the direction Alberta will take to respect and further implement the language rights of its official language minority.

Authors:

Association des juristes d'expression française de l'Alberta
Association des juristes d'expression française de l'Alberta
The Association des juristes d'expression française de l'Alberta (AJEFA – French-speaking Legal Professionals Association of Alberta) is a non-profit organization that was created in 1990 to promote access to justice in French in Alberta.
 


A Publication of CPLEA